DECRET·88-785·22 juin 1988

Décret n°88-785 du 22 juin 1988 portant publication de la convention d'entraide judiciaire en matière civile entre la République française et la République démocratique allemande (ensemble un échange de lettres), faite à Paris le 30 janvier 1987 (1)

En vigueur depuis le 22 juin 1988 2 articles 2 versions historisées
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