Art. 3
En vigueur depuis le 13 août 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie est ordonnateur des opérations désignées à l'article 1er. Il peut consentir des délégations du pouvoir d'ordonnancement aux agents relevant de son autorité. Il est habilité à prendre tous actes de gestion intéressant les personnels recrutés ou mis à disposition des ex-régions, ainsi que toutes mesures conservatoires relatives aux droits et obligations des anciennes régions.
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Prolegi/LEGITEXT000006066882#art-3