Art. 3
En vigueur depuis le 1 sept. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Les modifications de l'article 12-1 du règlement du régime de retraite des agents titulaires de la Banque de France prévues à l'article 1er prennent effet au plus tôt le 1er décembre 1982, conformément aux dispositions de l'article 31 de la loi du 13 juillet 1982 susvisée.
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Prolegi/LEGITEXT000006066904#art-3