Art. 7
En vigueur depuis le 17 sept. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
A la prise de possession, il est procédé à un constat de l'état des lieux qui doit contenir tous éléments précis d'information permettant de fixer l'état des terrains réquisitionnés. Ce constat est établi à l'initiative du bénéficiaire sur papier libre et signé par le bénéficiaire et le prestataire. Si le prestataire n'est ni présent ni représenté, le maire lui désigne d'office un représentant. Le bénéficiaire et le prestataire conservent un exemplaire du constat. Un exemplaire est déposé à la mairie. Il est fait de même en fin de réquisition.
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Prolegi/LEGITEXT000006066917#art-7