Art. 5
En vigueur depuis le 17 sept. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Le bénéficiaire de la réquisition notifie individuellement au prestataire et au propriétaire, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal, l'arrêté de réquisition accompagné d'une copie certifiée conforme du dossier de la demande. La notification reproduit également, en caractères apparents, les dispositions du titre II de la loi du 31 décembre 1987 susvisée ainsi que les dispositions du présent décret. Au cas où le prestataire ou le propriétaire est inconnu ou à défaut de domicile connu du prestataire ou du propriétaire, la notification est valablement faite à la mairie de la situation du terrain réquisitionné.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006066917#art-5