Art. 3
En vigueur depuis le 24 sept. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Chaque assureur adresse les listes établies dans les conditions prévues à l'article 1er ci-dessus aux chefs de service départementaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles géographiquement concernés.
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Prolegi/LEGITEXT000006073432#art-3