Art. 2
En vigueur depuis le 6 oct. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles L. 47 à L. 50, L. 52 à L. 52-2 et R. 94 du code électoral sont applicables à la campagne en vue du référendum.
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Prolegi/LEGITEXT000006066927#art-2