Art. 6
En vigueur depuis le 6 oct. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Les organisations politiques habilitées mentionnées au deuxième alinéa de l'article 3 disposent chacune, dans les programmes des sociétés nationales de programme, de cinq minutes d'émission télévisée et de cinq minutes d'émission radiodiffusée.
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Prolegi/LEGITEXT000006066927#art-6