Titre TITRE Ier : MISE A DISPOSITION›Chapitre CHAPITRE III : Durée de la mise à disposition.
Art. 9
En vigueur depuis le 15 sept. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
L'autorité investie du pouvoir de nomination au sein de l'établissement d'origine exerce le pouvoir disciplinaire à l'encontre du fonctionnaire mis à disposition, le cas échéant sur saisine du ou de l'un des organismes d'accueil.
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Prolegi/LEGITEXT000006066951#art-9