Art. 1
En vigueur depuis le 30 janv. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Une indemnité de sujétions spéciales non soumise à retenue pour pensions civiles peut être attribuée aux chargés d'éducation populaire et de jeunesse pour tenir compte des sujétions spéciales qui leur sont imposées dans l'exercice de leurs fonctions et des travaux supplémentaires qu'ils effectuent.
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Prolegi/LEGITEXT000006066961#art-1