Art. 4
En vigueur depuis le 8 févr. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 74-1066 du 29 novembre 1974 portant attribution d'une indemnité forfaitaire de sujétions à certains personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006066981#art-4