Art. 1
En vigueur depuis le 8 mars 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
Au troisième alinéa de l'article 360 de l'annexe III au code général des impôts, remplacer " 11 % " par " 10,25 % ". Cette disposition s'applique aux acomptes échus au cours d'exercices ouverts à compter du 1er janvier 1989.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006069632#art-1