DECRET·89-148·6 mars 1989

Décret n°89-148 du 6 mars 1989 pris pour l'application du paragraphe VIII de l'article 12 de la loi de finances pour 1989 relatif à la réduction du taux de l'impôt sur les sociétés

En vigueur depuis le 6 mars 1989 2 articles 2 versions historisées
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