Art. 2
En vigueur depuis le 11 mars 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
Cette obligation s'applique aux exploitants de métros, tramways et transports guidés, en dehors de la région des transports parisiens, ainsi qu'aux exploitants de remontées mécaniques.
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Prolegi/LEGITEXT000006067001#art-2