Décret n°89-191 du 28 mars 1989 portant application des dispositions de l'article D. 635-43 du code de la sécurité sociale relatif au régime d'assurance invalidité-décès des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales

Art. 1

En vigueur depuis le 1 janv. 1989 jusqu'au 1 janv. 2999

Le montant de la cotisation prévue à l'article D. 635-43 du code de la sécurité sociale est fixé à 604 F dont 528 F au titre de l'assurance invalidité et 76 F au titre de l'assurance décès.

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legi/LEGITEXT000006067010#art-1

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