DECRET·n° 89-191·28 mars 1989
Décret n°89-191 du 28 mars 1989 portant application des dispositions de l'article D. 635-43 du code de la sécurité sociale relatif au régime d'assurance invalidité-décès des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales
En vigueur depuis le 28 mars 1989 3 articles 3 versions historisées
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