Art. 2
En vigueur depuis le 6 juil. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le taux de l'indemnité visée à l'article précédent est fixé par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre des finances et des comptes publics.
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Prolegi/LEGITEXT000006067011#art-2