DECRET·89-197·30 mars 1989

Décret n°89-197 du 30 mars 1989 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux présidents des sections des assurances sociales des conseils régionaux de discipline des médecins et des chirurgiens-dentistes ainsi qu'aux présidents des sections d'assurances sociales des conseils régionaux de l'ordre des pharmaciens

En vigueur depuis le 30 mars 1989 4 articles 4 versions historisées
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