Art. 16-1
En vigueur depuis le 29 déc. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsque les statuts particuliers des cadres d'emplois de catégorie B et C prévoient un nombre de recrutements ouvrant droit à un recrutement au titre de la promotion interne supérieure à quatre, ce nombre est ramené à quatre jusqu'au 31 décembre 1996. " Ces dispositions sont également applicables aux cadres d'emplois de catégorie A suivants : " Conservateurs territoriaux du patrimoine ; " Conservateurs territoriaux de bibliothèques ; " Attachés territoriaux de conservation du patrimoine ; " Bibliothécaires territoriaux. "
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Prolegi/LEGITEXT000006067030#art-16-1