DECRET·n° 89-227·17 avril 1989

Décret n°89-227 du 17 avril 1989 modifiant le décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987 portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégories C et D et certaines dispositions statutaires applicables à la fonction publique territoriale

En vigueur depuis le 17 avril 1989 17 articles 17 versions historisées
Consulter en ligne

Sommaire

Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6Art. 7Art. 8Art. 9Art. 10Art. 11Art. 12Art. 13Art. 15Art. 16Art. 16-1Art. 17
Voir le sommaire complet
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil