DECRET·n° 89-227·17 avril 1989
Décret n°89-227 du 17 avril 1989 modifiant le décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987 portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégories C et D et certaines dispositions statutaires applicables à la fonction publique territoriale
En vigueur depuis le 17 avril 1989 17 articles 17 versions historisées
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