Art. 9
En vigueur depuis le 19 avr. 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
Un arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, fixe la date de jouissance des obligations, la date de clôture de cette émission ainsi que la date de règlement des souscriptions.
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Prolegi/LEGITEXT000006067036#art-9