DECRET·n° 89-237·17 avril 1989
Décret n°89-237 du 17 avril 1989 relatif à l'émission de l'emprunt d'Etat Avril 1989 et autorisant l'émission d'obligations assimilables du Trésor en ECU
En vigueur depuis le 17 avril 1989 13 articles 13 versions historisées
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