Art. 3

En vigueur depuis le 19 avr. 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
Elles sont émises à 99,10 p. 100 du nominal, soit 495,50 ECU. L'intérêt nominal est de 8,50 p. 100, soit 42,50 ECU par obligation. Il est payable à terme échu le 12 mai de chaque année. Les obligations sont remboursées le 12 mai 1997.
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legi/LEGITEXT000006067036#art-3

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