Art. 1
En vigueur depuis le 19 avr. 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, est autorisé à émettre un emprunt en ECU. Cet emprunt se compose d'obligations assimilables du Trésor 8,50 p. 100 Mai 1997.
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Prolegi/LEGITEXT000006067036#art-1