Art. 1
En vigueur depuis le 21 avr. 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
Une indemnité compensatoire pour frais de transport est attribuée aux magistrats, militaires, fonctionnaires et agents de la fonction publique de l'Etat en service dans les départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud, à l'exception des agents rémunérés à la vacation.
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Prolegi/LEGITEXT000006067045#art-1