DECRET·89-251·20 avril 1989

Décret n°89-251 du 20 avril 1989 instituant une indemnité compensatoire pour frais de transport en faveur des magistrats, militaires, fonctionnaires et agents de la fonction publique de l'Etat en service dans les départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud

En vigueur depuis le 20 avril 1989 4 articles 4 versions historisées
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