Art. 9
En vigueur depuis le 14 mai 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
Les comités économiques et sociaux se réuniront dans leur nouvelle composition à compter du trentième jour suivant la publication du présent décret. Les membres des actuels comités économiques et sociaux demeurent en fonctions jusqu'à cette date à laquelle prendront effet les nouvelles désignations.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006067078#art-9