DECRET·n° 89-307·12 mai 1989
Décret n°89-307 du 12 mai 1989 modifiant le décret n° 82-866 du 11 octobre 1982 relatif à la composition et au fonctionnement des comités économiques et sociaux régionaux
En vigueur depuis le 12 mai 1989 11 articles 11 versions historisées
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