Art. 1
En vigueur depuis le 8 févr. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Les corps du personnel de direction et du personnel technique et de formation professionnelle des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire sont supprimés de la liste des corps figurant dans l'annexe au décret du 15 octobre 1982 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000006067086#art-1