DECRET·89-317·16 mai 1989

Décret n°89-317 du 16 mai 1989 supprimant les corps du personnel de direction et du personnel technique et de formation professionnelle des services extérieurs de l'administration pénitentiaire de la liste des corps pour lesquels un recrutement distinct peut être prévu pour les hommes et pour les femmes

En vigueur depuis le 16 mai 1989 2 articles 2 versions historisées
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