Art. 2
En vigueur depuis le 20 janv. 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
La direction des radiocommunications avec les mobiles constitue un service extérieur à compétence nationale relevant de la direction générale des télécommunications dont elle reçoit délégation pour l'exercice de ses fonctions.
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Prolegi/LEGITEXT000006067088#art-2