Art. 3
En vigueur depuis le 20 janv. 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
La direction des radiocommunications avec les mobiles est chargée, pour l'ensemble du territoire, d'assurer le développement, la mise en place, l'exploitation et la commercialisation des réseaux terrestres permettant à des mobiles de communiquer. Elle gère et exploite les centres de radiocommunications qui relèvent de son autorité.
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Prolegi/LEGITEXT000006067088#art-3