Art. 3
En vigueur depuis le 20 mai 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
Le service national des timbres-poste et de la philatélie est chargé de l'ingénierie, de la fabrication, de la vente et de la promotion des timbres-poste, des produits philatéliques et des valeurs fiduciaires.
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Prolegi/LEGITEXT000006067091#art-3