Art. 1
En vigueur depuis le 4 juin 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
I - (paragraphe modificateur). II - Le conseil d'administration en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret fera l'objet d'un renouvellement intégral, quelle que soit la durée du mandat en cours.
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Prolegi/LEGITEXT000006067103#art-1