DECRET·n° 89-351·2 juin 1989
Décret n°89-351 du 2 juin 1989 portant modification de certains articles du code des assurances et fixant le montant du fonds d'établissement de la Caisse centrale de réassurance
En vigueur depuis le 2 juin 1989 5 articles 5 versions historisées
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