Art. 3
En vigueur depuis le 8 juin 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
Les caisses autonomes mutualistes devront s'être conformées aux dispositions de l'article R. 322-11 du code de la mutualité au plus tard le 31 décembre 1991.
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Prolegi/LEGITEXT000006067110#art-3