Art. 4
En vigueur depuis le 8 juin 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont abrogés, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, en tant qu'ils demeuraient applicables aux caisses autonomes mutualistes : - l'article 19 du code de la mutualité annexé au décret du 5 août 1955 susvisé ; - le décret n° 62-1379 du 19 novembre 1962 relatif au placement des fonds des sociétés mutualistes ; - le décret n° 83-1266 du 30 décembre 1983 relatif au dépôt et au placement des fonds des sociétés mutualistes et des caisses autonomes mutualistes.
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Prolegi/LEGITEXT000006067110#art-4