Art. 23
En vigueur depuis le 1 sept. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret entrera en vigueur le 1er septembre 1990. Pour les personnes ayant commencé leur stage avant le 1er septembre 1990, des sessions de l'examen d'aptitude aux fonctions de notaire, régies par les dispositions des articles 35 à 40 du décret du 5 juillet 1973 en vigueur avant cette date, seront organisées jusqu'au 1er octobre 1996. Les personnes exerçant à la date d'entrée en vigueur du présent décret une activité dans un office de notaire, et qui remplissent les conditions pour être nommées notaire, portent le titre de notaire assistant.
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Prolegi/LEGITEXT000006067128#art-23