DECRET·n° 89-399·20 juin 1989
Décret n°89-399 du 20 juin 1989 modifiant le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire
En vigueur depuis le 20 juin 1989 24 articles 24 versions historisées
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