DECRET·n° 89-399·20 juin 1989
Décret n°89-399 du 20 juin 1989 modifiant le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire
En vigueur depuis le 20 juin 1989 24 articles 24 versions historisées
Consulter en ligneSommaire
Voir le sommaire complet