Art. 12
En vigueur depuis le 5 janv. 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, est autorisé à procéder, à l'occasion de chaque émission et jusqu'au 30 juin 1991 à la conversion facultative des obligations renouvelables du Trésor dans les conditions fixées par les articles 11 et 11 bis du décret n° 87-1160 du 31 décembre 1987 modifié susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000006067129#art-12