DECRET·n° 89-4·4 janvier 1989
Décret n°89-4 du 4 janvier 1989 relatif à l'émission de l'emprunt d'Etat Janvier 1989 et autorisant l'émission d'obligations assimilables du Trésor
En vigueur depuis le 4 janvier 1989 16 articles 16 versions historisées
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