Art. 5
En vigueur depuis le 5 janv. 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
Les obligations de la troisième tranche sont émises à 95,80 p. 100 du nominal soit 1 916 F. L'intérêt nominal est de 8,50 p. 100 soit 170 F par obligation. Il est payable à terme échu le 25 octobre de chaque année. L'intérêt payé le 25 octobre 1989 est de 127 F. Les obligations sont remboursées le 25 octobre 2019.
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Prolegi/LEGITEXT000006067129#art-5