Chapitre CHAPITRE VII : Gestion des emplois.
Art. 51
En vigueur depuis le 15 avr. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Les personnels enseignants et de documentation contractuels qui atteignent la limite d'âge en cours d'année scolaire peuvent voir leur contrat prolongé par le ministre chargé de l'agriculture jusqu'au terme de ladite année. La demande est accompagnée de l'avis du chef d'établissement. En cas de démission, l'enseignant est tenu de respecter les délais de préavis prévus au deuxième alinéa de l'article 50.
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Prolegi/LEGITEXT000006067137#art-51