Art. 1
En vigueur depuis le 1 août 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
Les quotidiens régionaux, départementaux ou locaux d'information politique et générale à faibles ressources de petites annonces peuvent recevoir une aide dans la limite des crédits inscrits à cet effet en loi de finances.
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Prolegi/LEGITEXT000006067188#art-1