Art. 2
En vigueur depuis le 13 janv. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le fonds d'aide est divisé en deux sections. La répartition des crédits entre les deux sections du fonds est effectuée par le directeur général des médias et des industries culturelles. Toutefois, le montant des crédits affectés à la première section ne peut être inférieur à 85 % de la dotation globale du fonds.
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Prolegi/LEGITEXT000006067188#art-2