DECRET · n° 89-543

Décret n°89-543 du 4 août 1989 relatif au régime fiscal des cotisations et prestations versées au titre du régime complémentaire institué par l'Union nationale des mutuelles retraite des instituteurs et des fonctionnaires de l'éducation nationale et de la fonction publique

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Art. 2

En vigueur depuis le 5 août 1989 jusqu'au 1 janv. 2999

Les dispositions du présent décret sont applicables à compter de l'imposition des revenus de 1989.

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legi/LEGITEXT000006067197#art-2

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