DECRET·89-543·4 août 1989

Décret n°89-543 du 4 août 1989 relatif au régime fiscal des cotisations et prestations versées au titre du régime complémentaire institué par l'Union nationale des mutuelles retraite des instituteurs et des fonctionnaires de l'éducation nationale et de la fonction publique

En vigueur depuis le 4 août 1989 3 articles 3 versions historisées
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