Chapitre CHAPITRE II : Dévolution et affectation des biens, droits et obligations du territoire et des régions instituées par la loi n° 85-892 du 23 août 1985 et la loi n° 88-82 du 22 janvier 1988.
Art. 3
En vigueur depuis le 1 sept. 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
Le haut-commissaire établit, en fonction de la situation existant à la date du 14 juillet 1989 : 1° Un inventaire des biens, droits et obligations des régions instituées par la loi n° 85-892 du 23 août 1985 précitée après visa des comptables du Trésor chargés des opérations de liquidation de ces régions ; 2° Un inventaire des biens, droits et obligations des régions instituées par la loi n° 88-82 du 22 janvier 1988 précitée après visa des comptables du Trésor de ces régions ; 3° Un inventaire des biens, droits et obligations du territoire afférents à l'exercice des compétences transférées aux provinces après visa du comptable du territoire ; 4° Un inventaire des biens, droits et obligations du territoire afférents à l'exercice des compétences transférées à l'Etat après visa du comptable du territoire. La valeur d'immobilisation des biens figurant aux inventaires mentionnés à l'alinéa précédent est fixée par le haut-commissaire après visa du service territorial des domaines. Le haut-commissaire communique les inventaires mentionnés au premier alinéa du présent article aux comptables chargés par arrêté du ministre du budget de suivre les opérations de dévolution et d'affectation.
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Prolegi/LEGITEXT000006067225#art-3