Chapitre CHAPITRE II : Dévolution et affectation des biens, droits et obligations du territoire et des régions instituées par la loi n° 85-892 du 23 août 1985 et la loi n° 88-82 du 22 janvier 1988.
Art. 4
En vigueur depuis le 1 sept. 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
Le haut-commissaire procède par arrêté à la dévolution et à l'affectation à l'Etat des biens, droits et obligations figurant à l'inventaire mentionné au 4° du premier alinéa de l'article précédent.
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Prolegi/LEGITEXT000006067225#art-4