Art. 6
En vigueur depuis le 14 sept. 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
La durée de validité des agréments délivrés en application des dispositions du décret du 21 novembre 1979 susvisé et venant à expiration le 1er septembre 1989 est prorogée de six mois.
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Prolegi/LEGITEXT000006067253#art-6